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Me Jean-Philippe ANDRIOT

Votre notaire, sûrement et pour longtemps !

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Office Notarial

Me Jean-Philippe ANDRIOT
40 rue du Pdt Edouard Herriot
69001 LYON
Tél. : 04.78.28.07.00
Fax : 04.78.27.40.84
andriot@notaires.fr
Plan d'accès

Par négligence, manque d'informations, pour avoir réagi de manière trop tardive, beaucoup de nos concitoyens gèrent mal leurs intérêts, s'exposent à des litiges, des soucis et parfois des pertes financières.

Pourtant les notaires sont là, chaque jour, à leurs côtés, à vos côtés, proches de vous.

Actualité juridique

La vente d'un logement reçu en donation est-elle soumise à l'impôt sur la plus-value ?

La plus-value est le gain réalisé à l'occasion de la revente d'un bien immobilier. Ce gain est soumis à imposition. Ne sont pas concernées les mutations à titre gratuit (donations par exemple). Par contre, dans le cas qui nous concerne, après la donation, la revente ultérieure du bien peut entraîner l'application de l'impôt sur la plus-value (en dehors des cas d'exonération "classiques" tels que, par exemple, la vente de la résidence principale ou la vente intervenant après 30 ans de détention).

Rappelons qu'à compter du 1er février 2012, un nouveau mode de calcul s'applique lors de la vente d'un bien immobilier. Désormais, les abattements sont progressifs :- 2 % de la 6e à la 17e année ;- 4 % de la 18e à la 24e année ;- 8 % de la 24e à la 30e année. Pour arriver à une exonération complète d'impôt, il faut attendre 30 ans de détention du bien (au lieu de 15 ans auparavant).

01/03/12

	Adhérent individuel à l'UNION INTERNATIONALE DU NOTARIAT (UINL) http://uinl.net
	Membre de LYON PLACE FINANCIÈRE ET TERTIAIRE www.lyon-finance.org/
	Membre de NOTEXPERT (Association de notaires spécialisés en expertise immobilière) www.immobilier.notaires.fr
	Membre du CLUB DES GESTIONNAIRES DE PATRIMOINE (Association interprofessionnelle regroupant des CGPI, Notaires, Avocats Fiscalistes, Experts-Comptables et Assureurs) http://cgp.asso.fr
	Membre du W & BC

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